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Questions générales à propos de la conversion du gaz
Quelle est la différence entre un gestionnaire de réseau de distribution et un fournisseur ?

Le gestionnaire de réseau de distribution est responsable de l’installation technique de votre fourniture de gaz naturel. Il est responsable des vannes, des tuyauteries et ce, jusqu’à et y compris votre compteur. Il est responsable de la construction, l’entretien et la gestion des réseaux de distribution de gaz naturel ainsi que de la distribution de gaz naturel vers les consommateurs raccordés sur leur réseau. Son rôle et sa responsabilité s’arrêtent au compteur.

Il est déterminé géographiquement, selon la région où habite votre client.

Le fournisseur de gaz naturel achète des grandes quantités de gaz sur les marchés (en gros) et les revend au détail aux consommateurs : particuliers et professionnels.
Le fournisseur de gaz naturel est responsable de l’administration et de la facturation du service. C’est donc lui qui achète le gaz riche en remplacement du gaz pauvre et qui établit votre facture de gaz, sur base de données de consommation communiquées par votre gestionnaire de réseau de distribution. Un consommateur de gaz peut choisir son fournisseur de gaz.

Pourquoi utilise-t-on deux types de gaz différents en Belgique ?

Depuis 1966, la Belgique importe du gaz naturel des Pays-Bas. Le gisement de Groningen (Slochteren) offrait des réserves considérables en gaz dit « pauvre ». Sa proximité immédiate de notre pays présentait un avantage de stabilité économique. Bref, l’approvisionnement depuis les Pays-Bas était une excellente option pour la Belgique.

À la fin des années 70, en raison d’une forte hausse de la consommation tant par les particuliers que par l’industrie, notre pays a commencé à importer du gaz supplémentaire, notamment de Norvège, du Royaume-Uni, du Qatar et de Russie. La composition du gaz extrait de ces gisements est différente de celle des Pays-Bas. Il est appelé « gaz riche » car il produit plus d’énergie pour un même volume.

Quelle est la différence entre le gaz L et le gaz H ?

La composition du gaz naturel varie selon son origine. Dans le gisement des Pays-Bas, la valeur énergétique du gaz est environ 15 % inférieure à celle des autres gisements. Autrement dit, il faut 15 % de gaz en plus pour se chauffer ou cuisiner. C'est pourquoi il est appelé « gaz à bas pouvoir calorifique », « gaz L », « G25 » ou « gaz pauvre ». Le gaz naturel provenant des autres régions du monde est appelé « gaz à haut pouvoir calorifique », « gaz H », « gaz 20 » ou « gaz riche ».

Dans la communication aux particuliers, nous parlons principalement de gaz pauvre et riche. Dans la communication avec les techniciens habilités, et dès lors sur le présent site web, nous parlons de « gaz L » et de « gaz H ».

Pourquoi la conversion vers le gaz H est-elle nécessaire ?

Les Pays-Bas ont décidé de réduire progressivement l’exportation de leur gaz de Groningen (Slochteren). Leurs exportations de gaz vers la Belgique et d'autres pays prendront fin d'ici 2030. Cela signifie que pour assurer sa sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, la Belgique devra progressivement remplacer le gaz pauvre des Pays-Bas par du gaz riche en provenance d’autres régions du monde. Ce changement implique une adaptation du réseau de distribution pour qu’à l’horizon 2030, tous les consommateurs puissent utiliser du gaz riche. A noter qu’en 2017, environ la moitié des consommateurs de gaz belges consomment déjà du gaz riche.

Est-ce la première fois que nous effectuons une telle conversion ?

Non, nous avons déjà effectué des conversions par le passé. En 1966, nous sommes passés du gaz de ville au gaz naturel. Et, depuis 1978, plusieurs parties de notre pays sont passées au gaz riche : la Flandre orientale, la Flandre occidentale, le Hainaut et une grande partie de la province de Liège. C'est pour cette raison que, dans notre pays, la moitié des consommateurs de gaz consomment déjà du gaz riche.

Comment la sortie du gaz pauvre va-t-elle s’opérer d’ici 2030 ?

Les Pays-Bas vont progressivement réduire leurs exportations de gaz de Groningen en vue d'y mettre totalement fin en 2030. Région par région, nous allons passer du gaz pauvre au gaz riche afin de réduire la consommation de gaz néerlandais et, d'ici 2030, de ne plus y recourir du tout. Il existe un calendrier indicatif avec les périodes de conversion des communes.
Vous pouvez saisir le code postal de votre client sur le site d’information général afin de vérifier si sa commune est concernée, partiellement concernée ou pas du tout concernée par la conversion. Vous aurez également immédiatement accès à un lien vers les sites web de la région et/ou du gestionnaire de réseau de distribution où vous trouverez plus d’informations pratiques, et un lien vers la liste des techniciens agréés Gi et GII dans la région en question.

Quand la conversion aura-t-elle lieu ?

En Belgique, environ 1,6 million de consommateurs sont concernés. Vu ce nombre élevé, la conversion ne pourra donc pas se faire en une fois. Les opérations débuteront en 2018 et se poursuivront jusqu'en 2029. Chaque année, un certain nombre de communes seront donc converties durant l’été, en période de plus faible consommation. Un calendrier indicatif a été établi à cet effet et sera adapté chaque année si nécessaire.

Vous pouvez saisir le code postal de votre client sur le site d’information général afin de vérifier si sa commune est concernée, partiellement concernée ou pas du tout concernée par la conversion. Vous aurez également immédiatement accès à un lien vers les sites web de la région et/ou du gestionnaire de réseau de distribution où vous trouverez plus d’informations pratiques, et un lien vers la liste des techniciens agréés Gi et GII dans la région en question.

Comment le calendrier de conversion a-t-il été établi ?

Le calendrier de conversion a été établi sur la base de la consommation actuelle et en fonction de la structure du réseau gazier belge existante, en tenant compte également de l'approvisionnement de tous les clients en gaz et d'une optimisation des coûts.

Ainsi, les éléments suivants ont été pris en considération :

  • une conversion partant du sud, et remontant vers la frontière néerlandaise ;
  • l'organisation et les possibilités du réseau de transport de gaz ;
  • la réutilisation maximale des conduites existantes.

Concrètement, les consommateurs de gaz ont été répartis en zones géographiques qui, à chaque fois, seront préparées en même temps à la conversion et où le basculement du gaz pauvre vers le gaz riche se fera le même jour.

Quelles communes/provinces doivent être converties ?

1,6 million de particuliers et industriels de Bruxelles et des provinces d'Anvers, du Limbourg, du Brabant flamand, du Brabant wallon, de Liège, du Hainaut, de Namur qui utilisent du gaz néerlandais passeront au gaz riche.
Toutefois, le nombre de consommateurs étant élevé, cela ne pourra pas se faire en une fois. Les opérations de conversion débuteront en 2018 et se poursuivront jusqu'en 2029. Chaque année, un certain nombre de communes seront donc converties durant l’été, en période de plus faible consommation. Un calendrier indicatif a été établi à cet effet et sera adapté chaque année si nécessaire.
Vous pouvez saisir le code postal de votre client sur le site d’informations général pour savoir si sa commune est concernée, partiellement concernée ou pas du tout concernée par la conversion au gaz riche. Vous obtiendrez alors automatiquement le lien vers les sites de votre région et/ou de votre gestionnaire de réseau de distribution où vous trouverez de plus amples informations pratiques, et un lien vers la liste des techniciens GI et GII agréés au sein de votre région.

D'où proviendra le gaz riche supplémentaire ?

Ce sont les fournisseurs de gaz qui décident où ils achètent le gaz servant à approvisionner leurs clients. Aujourd'hui, le gaz riche provient notamment de Norvège, du Royaume-Uni, du Qatar et de Russie. Mais grâce au terminal méthanier de Zeebruges, les fournisseurs ont également la possibilité d'acheter du gaz en provenance de la région de la mer Caspienne, de l'Afrique du Nord ou de tout autre pays.

Dans le futur, y aura-t-il éventuellement d’autres conversions, lorsque les gisements que nous exploitons aujourd’hui seront épuisés à leur tour ?

Il y a énormément de gisements dans le monde dont le gaz riche a plus ou moins la même composition que celui qui sera consommé partout en Belgique à partir de 2030. C’est pourquoi il est aisé de changer de source d’approvisionnement en gaz riche. Une nouvelle conversion est dès lors fort peu probable.

Des changements sont-ils prévus pour le LPG, le CNG, le gaz butane ou le gaz propane ?

Non, la conversion ne concerne pas le gaz en bouteilles (propane ou butane), ni les gaz utilisés pour les véhicules (LPG et CNG).

Le LPG (Liquid Petroleum Gas), le gaz propane et le gaz butane sont constitués de pétrole. Ce ne sont donc pas des gaz naturels.

Le CNG (Compressed Natural Gas) par contre, est le même gaz naturel que celui que nous utilisons pour nous chauffer ou cuisiner. Les véhicules roulant au CNG peuvent recevoir indifféremment du gaz pauvre ou du gaz riche. Ils ne doivent donc pas être adaptés. De même, aucune action n’est nécessaire pour les appareils domestiques individuels de remplissage des véhicules CNG (slow fill). Seules les stations-services délivrant du CNG devront être adaptées lors du passage au gaz riche.

Qui est le gestionnaire de réseau de distribution de mon client ?

Vous pouvez saisir le code postal de votre client sur le site d’information générale pour vérifier qui est son gestionnaire de réseau de distribution.

Quels appareils fonctionnant au gaz sont concernés par la conversion ?

Chez les particuliers, les appareils qui fonctionnent au gaz naturel sont le plus souvent les chaudières, les petits et les grands chauffe-eau, les cuisinières et les taques de cuisson, les poêles, les convecteurs et les cheminées décoratives.

Dans les entreprises, les appareils qui fonctionnent au gaz naturel sont le plus souvent :

  • les appareils de chauffage : chaudières, générateurs d’air chaud, aérothermes, tubes rayonnants sombres et lumineux, pompes à chaleur ;
  • les appareils de cogénération pour la production de chaleur et d’électricité ;
  • les appareils de production d’eau chaude ;
  • les appareils de cuisson professionnels : tables de cuisson, friteuses, grills, woks, rôtissoires, etc. ;
  • les appareils à laver (machines à laver) ou à sécher (sèche-linge) ;
  • les applications thermiques industrielles.

Vous devez vérifier tous ces appareils afin d'être sûr qu'ils fonctionneront correctement et en toute sécurité après la conversion.

La conversion au gaz riche concerne exclusivement le gaz naturel, pas les appareils fonctionnant au gaz en bouteille (propane, butane), ni les véhicules roulant au gaz (LPG, CNG).

Y a-t-il un risque de pénurie de gaz pour BE et, entre autres, les municipalités qui ne se sont pas encore converties ?

Non, les utilisateurs de gaz pauvre qui n'ont pas encore été convertis peuvent continuer à consommer du gaz naturel sans problème. La conversion sera annoncée en temps utile par le gestionnaire du réseau de distribution (voir FAQ plus haut - www.legazchange.be ).

La fermeture des champs gaziers aux Pays-Bas le 1er octobre 2023 aura-t-elle un impact sur la sécurité d'approvisionnement de BE ?

Non, le gaz pauvre a été et sera produit à l'aide de machines de conversion (production de gaz pseudo-L). En d'autres termes, le gaz riche sera rendu compatible avec le réseau de gaz pauvre par l'ajout de bâtonnets.

Impact pour les techniciens habilités
Sous quelles conditions suis-je considéré comme un technicien habilité à mener les vérifications liées à la conversion au gaz riche ?

Il existe trois types de techniciens habilités pour la vérification des appareils à gaz liée à la conversion :

  • les techniciens agréés par une des trois Régions du pays, dans le cadre du contrôle périodique obligatoire des chaudières. Il s’agit des techniciens GI ou GII. Attention : pour les appareils de type I2E®, seuls les techniciens GII sont habilités, sauf s’il s’agit d’appareils dotés d’un brûleur atmosphérique.
  • les techniciens des fabricants d’appareils à gaz ;
  • les techniciens des distributeurs officiels désignés par les fabricants d’appareils à gaz.
Quelles sont pour moi, technicien habilité, les conséquences de la conversion vers le gaz riche ?

Si vous avez des clients qui résident dans une commune qui passe au gaz riche, tous leurs appareils à gaz devront être vérifiés et, le cas échéant, adaptés avant la conversion.

Certains appareils à gaz ne sont pas compatibles avec le gaz riche.
Les appareils à gaz datant d'après 1978 sont généralement compatibles avec le gaz riche mais doivent parfois être adaptés pour fonctionner correctement et en toute sécurité.
Les appareils à gaz antérieurs à 1978 ne sont en règle générale pas compatibles, ce qui signifie qu'ils devront probablement être remplacés.
En outre, les appareils à gaz achetés à l'étranger ne répondent pas toujours aux normes légales en vigueur en Belgique. Ils doivent donc être mis en conformité avec la législation belge ou remplacés.

Vous avez vérifié le code de conduite et le logigramme de l’appareil concerné mais vous doutez tout de même de la compatibilité d’un appareil à gaz ? N’hésitez pas à contacter le service d’assistance ou le fabricant/distributeur de l’appareil en question.

La vérification doit être effectuée avant la conversion effective de votre client. Elle doit être effectuée après la réception par votre client du message de son gestionnaire de réseau de distribution et/ou de son fournisseur de gaz l’informant de la conversion prochaine.

Essayez de combiner cette vérification avec le prochain contrôle périodique obligatoire de sa chaudière. Lors de cette vérification, il se peut que vous ayez à réaliser un nouveau réglage pour certains appareils. Vous pourriez aussi être amené à effectuer un premier réglage intermédiaire avant le réglage définitif.

Existe-t-il un lien entre mon agrément GI/GII et la conversion du gaz L au gaz H ?

Non, il n’existe aucun lien direct entre l’agrément spécifique en tant que technicien GI/GII dans le cadre des décisions au niveau des Régions concernant d’une part le contrôle périodique obligatoire des chaudières, d’autre part le contrôle des appareils à gaz dans le cadre de la conversion du gaz L au gaz H. Cependant, si vous êtes en possession d’un agrément GI ou GII, vous avez les compétences pour vérifier la compatibilité d’un appareil à gaz avec le gaz riche, et le cas échéant, pour réaliser un réglage. En outre, vous avez la possibilité de combiner la vérification des appareils à gaz avec le contrôle périodique obligatoire de la chaudière de votre client.

En tant que technicien GI/GII, ai-je l’obligation d’intervenir auprès d’un client qui demande la vérification de ses appareils dans le cadre de la conversion du gaz ?

Non. Il n’existe à l’heure actuelle aucun lien direct entre l’agrément spécifique en tant que technicien GI/GII dans le cadre des décisions au niveau des Régions concernant d’une part le contrôle périodique obligatoire des chaudières, d’autre part la vérification des appareils à gaz dans le cadre de la conversion du gaz L au gaz H. Vous n’avez donc pas l’obligation de répondre à une demande de vérification de compatibilité avec le gaz riche. Mais bien sûr, il s’agit d’une opportunité d’acquérir un nouveau client ou de proposer un service supplémentaire à un client existant.

En tant que technicien habilité, dois-je informer mes clients de la conversion ?

Vos clients recevront un message de leur gestionnaire de réseau de distribution et/ou de leur fournisseur de gaz, bien avant leur conversion. Mais vous pouvez aussi les en informer vous-même. Ceci n’est toutefois pas une obligation.

Quand dois-je vérifier les appareils à gaz de mes clients ?

La vérification doit être effectuée avant la conversion effective de votre client. Essayez de la combiner avec le prochain contrôle périodique obligatoire de sa chaudière. Lors de cette vérification, il se peut que vous ayez à réaliser un nouveau réglage pour certains appareils. Vous pourriez aussi être amené à effectuer deux réglages : un premier réglage intermédiaire avant la conversion et un réglage définitif après la conversion. Vous trouverez ces informations dans les codes de conduite.

Votre client recevra en temps utile un message de son gestionnaire de réseau de distribution et/ou de son fournisseur de gaz pour le prévenir de sa conversion prochaine. Mais vous pouvez aussi l’informer vous-même. Vous pouvez consulter le calendrier indicatif de conversion sur le site du gestionnaire de réseau de distribution de votre client.

Suis-je obligé d’utiliser les formulaires d’enregistrement mis à disposition sur le présent site comme le rapport de visite et les feuilles de calcul ?
Non. Nous mettons un certain nombre de documents et d’outils à disposition afin de vous aider en tant que technicien habilité. Ces documents et outils vous sont en outre proposés gratuitement. Il vous suffit de les télécharger ou de les commander via ce site. Toutefois, vous pouvez aussi utiliser vos propres documents, vos bons de travail existants, etc. Nous vous recommandons de bien y noter les interventions liées à la vérification et le cas échéant, le réglage effectué. Vous pourrez ainsi démontrer que vous avez minutieusement respecté le code de conduite et que vous avez donc travaillé correctement et en toute sécurité.

Que se passera-t-il si mes clients ne font pas vérifier leurs appareils à gaz ?

Ne pas faire vérifier ses appareils peut présenter un risque après la conversion. En effet, il se pourrait qu’ils ne fonctionnent pas de manière optimale, par exemple qu'ils produisent plus de CO, qu’ils consomment plus de gaz ou qu'ils se détériorent plus vite. Un appareil à gaz en mauvais état de fonctionnement coûte plus cher, est mauvais pour l'environnement et peut dans certaines circonstances nuire à la santé de son utilisateur.
N’hésitez pas à informer vos clients !
Rappelez-leur également que dans la plupart des cas, les locaux dans lesquels se situent des appareils à gaz doivent disposer d’une aération suffisante. Les différentes normes de sécurité en la matière doivent être respectées, ce que vous pouvez vérifier.

Certains appareils à gaz ne sont pas compatibles avec le gaz riche.
Les appareils à gaz datant d'après 1978 sont généralement compatibles mais doivent parfois être adaptés pour fonctionner correctement et en toute sécurité.
Ceux antérieurs à 1978 ne sont en règle générale pas compatibles, ce qui signifie qu'ils devront probablement être remplacés.
En outre, les appareils à gaz achetés à l'étranger ne répondent pas toujours aux normes légales en vigueur en Belgique. Ils doivent donc être mis en conformité avec la législation belge ou remplacés.

Vous avez vérifié le code de conduite et le logigramme de l’appareil concerné mais vous doutez tout de même de la compatibilité d’un appareil à gaz ? N’hésitez pas à contacter le service d’assistance ou le fabricant/distributeur de l’appareil en question.

Que faire si un appareil ne semble pas respecter les normes du marché belge ?

Les appareils à gaz achetés à l’étranger ne répondent pas toujours aux normes légales en vigueur en Belgique. Ils doivent être mis en conformité avec la législation belge ou remplacés.
Lorsqu’un appareil ne semble pas respecter les normes du marché belge, il est fort probable qu’il ne sera pas compatible avec le gaz H. Dans ce cas, vérifiez auprès du distributeur ou du fabricant de l’appareil en question s’il est compatible ou peut être adapté au gaz H.

Lors de la vérification, comment puis-je savoir si un appareil au gaz naturel est compatible avec le gaz riche ? Puis-je me fier à sa plaque signalétique ?

Vous pouvez retrouver ces informations dans le code de conduite C1 sectoriel.

Qui paye mon intervention auprès du client ?

Le propriétaire des appareils est garant de la compatibilité avec le gaz H et donc, du réglage éventuel. L’utilisateur doit s’assurer que l’appareil répond à la classification officielle. Votre client fera appel à vos services et, s’il est le propriétaire des appareils, les frais sont à sa charge. Nous vous conseillons de vérifier au préalable qui est le propriétaire des appareils et si la personne en question est disposée à payer le montant de la vérification et le cas échéant, du réglage, afin d’éviter tout malentendu. Si votre client est locataire, il est préférable qu’il se concerte avec le propriétaire du logement à propos des appareils et de votre intervention.

Dois-je remettre une copie du rapport de visite à un tiers ?

Non. L’original est destiné au client et la copie est pour vous. Sur la page de contact, vous avez la possibilité de commander différents formulaires avec copie, dont notamment un rapport de visite.

Si vous n’êtes pas un technicien habilité, vous trouverez de plus amples informations à propos de la conversion du gaz pauvre vers le gaz riche sur le site web www.legazchange.be.

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